Conditions Générales

1. Objet

La société AL ESCAPES , opérant sous sa marque ESCAPES LOCATION, propose un service de mise en relation entre d’une part, des propriétaires particuliers et/ou gérants professionnels (les « Hôtes ») qui désirent proposer à la location des biens immobiliers pour des locations de vacances (les « Biens ») par le biais de publication d’annonces (les « Annonces ») et, d’autre part, des vacanciers particuliers intéressés par les Biens (les « Vacanciers »), par le biais de la plateforme accessible à l’adresse (la «  WWW.ESCAPESLOCATION.COM»).

(Ensemble les « Services »)

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle entre ESCAPES LOCATION avec les Vacanciers. 

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’utilisation des Services par les Vacanciers et ont pour objet de définir les droits et obligations respectives des parties dans ce cadre.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

3. Conditions d’accès aux Services 

Les Services sont accessibles aux Vacanciers entendus comme : 

• toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales d’Utilisation. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

• ayant la qualité de consommateur entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

4. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par le Vacancier est matérialisée par une fonctionnalité sur laquelle il doit cliquer lors de son inscription sur la Plateforme. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. 

Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Le Vacancier qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales d’Utilisation ne peut pas utiliser les Services nécessitant l’inscription de celui-ci sur la Plateforme.

Le simple visiteur peut rechercher, consulter des Annonces et contacter des Hôtes sans inscription préalable sur la Plateforme (le « Visiteur »). Celui-ci sera alors invité à accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme lors de l’envoi de son message à l’Hôte.

5. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement

Tous les paiements effectués à travers la Plateforme pour les services de réservation directe du Bien tels que définis à l’article « Réservation du Bien sur la Plateforme » sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »)   

Le Vacancier contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Vacancier, le Vacancier ne peut pas/plus utiliser les Services.

Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Vacancier et Amivac entraine la résiliation du contrat du Vacancier avec le Prestataire de services de paiement.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales d’Utilisation, ces dernières prévalent.

Le Vacancier mandate Amivac expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

6. Modalités de souscription aux Services par le Vacancier 

L’accès aux Services nécessite que le Vacancier :

1. S’inscrive en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme, en fournissant l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, et notamment : nom, prénom, adresse e-mail.
2. Soit inscrit sur l’un des sites tiers indiqués sur la Plateforme, utilise ses identifiants de connexion du site tiers sélectionné. Il autorise expressément Amivac à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Vacancier (le « Compte »), qui lui permet de gérer son utilisation des Services de réservation du Bien sur la Plateforme, à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

7. Description des Services 

Avant toute souscription aux Services, le Vacancier reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

Le Vacancier reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont Amivac n’est pas responsable.

Dans le cadre des Services, le Vacancier est informé et reconnaît expressément qu’Amivac propose un service de mise en relation entre les Vacanciers et les Hôtes par le biais de la Plateforme dans le but de trouver un Bien disponible pour des locations de vacances. Amivac intervient donc en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre ces derniers et ne saurait être en aucun cas partie à quelques litiges éventuels que ce soit concernant les dommages matériels et/ou immatériels causés dans le cadre de la relation entre les Vacanciers et/ou Visiteurs et les Hôtes.

Afin de trouver l’Annonce correspondant à ses critères de recherche, le Vacancier devra sélectionner, depuis la page d’accueil de la Plateforme, la destination de son choix, ses dates de séjour et le nombre de voyageurs bénéficiant de la location du Bien avant de lancer la recherche.

Le Vacancier a notamment accès aux Services qui suivent. Amivac se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7.1 Service de mise en relation entre les Vacanciers et les Hôtes 

En sa qualité d’intermédiaire, Amivac décline donc toute responsabilité dans le cadre des contrats de location saisonnière des Biens conclus entre les Vacanciers et les Hôtes, et ne pourra être partie à quelques litiges éventuels que ce soit. 

En particulier, l’utilisation de la Plateforme ne donne pas lieu à un contrat de voyage ou de séjour, un voyage connexe ou un voyage à forfait au sens des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, ce que le Vacancier reconnaît expressément.

Amivac n’est pas partie aux contrats conclus directement entre les Hôtes et les Vacanciers, et n’est pas agent immobilier, agence de voyage, ni assureur, pas non plus organisateur ou détaillant de voyages organisés en vertu de la directive (UE) 2015/2302.

Amivac ne publie pas d’Annonces qui lui sont propres et n’offre aucun service de location.

7.2 Consultation des Annonces 

Amivac offre la possibilité, aux Vacanciers ainsi qu’aux Visiteurs, de rechercher et consulter de manière ciblée les Annonces sur la Plateforme.

Une liste d’Annonces lui sera alors proposée, avec la possibilité d’affiner la recherche en précisant d’autres critères.

Le classement des Annonces sur la Plateforme s’effectue selon les modalités propres à Amivac

7.4 Service de Réservation Directe

Sous réserve que l’Annonce soit éligible, Amivac offre la possibilité aux Vacanciers d’effectuer une demande ferme de réservation du Bien directement par le biais de la Plateforme (le « Service de Réservation Directe »).

Lors de la réservation du Bien, le Vacancier sera invité à procéder :

1. à l’acceptation des conditions générales de l’Hôte et, 
2. au paiement de la location du Bien par le biais du Prestataire de service de paiement indiqué sur la Plateforme ou bien du Prestataire de service de paiement du partenaire.

7.5. Service de Redirection

Dans de rares cas, l’utilisateur peut également être redirigé vers les sites internet des fournisseurs par l’intermédiaire de la plateforme ESCAPES LOCATION. 

7.6. Politique d’annulation de la réservation du Bien par le Vacancier

Si l’Hôte est un professionnel, l’annulation de la réservation du Bien par le Vacancier s’effectue dans les conditions et modalités définies dans les conditions générales de l’Hôte, acceptées par le Vacancier lors du paiement de la réservation.

En tout état de cause, la demande d’annulation effectuée par le Vacancier auprès de l’Hôte s’effectue sous son entière responsabilité et dans les conditions et modalités indiquées par l’Hôte sur la Plateforme.

Toute réclamation et demande de remboursement de la part du Vacancier doit être effectuée directement auprès de l’Hôte.

8. Maintenance et hébergement de la Plateforme

8.1 Maintenance

Le Vacancier bénéficie pendant la durée des Services prévue à l’article « Durée des Services, désinscription » d’une maintenance, notamment corrective et évolutive de la Plateforme. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu. 

Concernant la maintenance corrective, ESCAPES LOCATION fait ses meilleurs efforts pour fournir au Vacancier une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant, la maintenance évolutive, le Vacancier bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que ESCAPES LOCATION pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

8.2 Hébergement 

Amivac assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données saisies par et/ou sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

9. Durée des Services, désinscription

Le Vacancier souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

Le Vacancier peut se désinscrire des Services à tout moment directement à travers son Compte.

La désinscription est effective immédiatement, sous réserve des locations en cours. Le Vacancier n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services.

ESCAPES LOCATION peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.

10. Conditions financières 

10.1 Prix des Services

Les Services sont fournis aux Vacanciers à titre gratuit.

10.2 Prix et paiement de la location des Biens 

Les prix de location des Biens (les « Prix ») sont indiqués dans les Annonces et sont fixés directement par les Hôtes.

Les Prix sont indiqués en euros et tout taxes comprises. Les Prix peuvent être modifiés à tout moment par les Hôtes.

En fonction du droit applicable dans le pays de résidence du Vacancier et/ou de l’Hôte, une TVA, une taxe de séjour ou toutes autres taxes indirectes équivalentes applicables pourraient être ajoutées au Prix.

Les Prix sont affichés par nuit par défaut. En fonction des services supplémentaires sélectionnés par le Vacancier en relation avec la location, des coût additionnels pourront s’ajouter au Prix payables au moment de la réservation ou sur place, à la discrétion de l’Hôte.

Le Vacancier a néanmoins la possibilité de modifier les paramètres de la Plateforme afin que les Prix s’affichent par séjour pour une période sélectionnée.

En cas de redirection du Vacancier vers le site internet de l’Hôte, celui-ci peut indiquer des coûts supplémentaires qui ne sont pas affichés sur la Plateforme, ce que le Vacancier reconnaît expressément. Par conséquent, le Vacancier reconnait qu’il est de sa responsabilité de vérifier tous les coûts additionnels éventuels pouvant s’ajouter au Prix indiqué sur la Plateforme.

En cas d’application d’un taux de change, les frais de change applicables à la date de paiement du Prix sont à la charge du Vacancier. Le cas échéant, il est seul responsable du paiement de tous les frais bancaires liés au paiement du Prix.

Pour les Annonces éligibles à la réservation directement par le biais de la Plateforme, le Vacancier a la possibilité de payer le Prix parmi les modes de paiements disponibles sur la Plateforme et notamment par carte bancaire.

Le Vacancier garantit à ESCAPES LOCATION qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi à savoir carte bancaire et/ou virement bancaire. 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le recel, la lutte anti-blanchiment et la lutte anti-terrorisme, le Prestataire de services de paiement se réserve le droit de demander au Vacancier de produire des justificatifs, notamment des justificatifs d’identité. 

Dans l’attente de la réception desdits documents, le Prestataire de services de paiement se réserve le droit de suspendre toute transaction bancaire. 

Le Prestataire de services de paiement se réserve également le droit de refuser le paiement du Prix par le Vacancier, si une ancienne réservation n’a pas été réglée totalement ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

11. Droit de rétractation du Vacancier

Concernant le contrat de location du Bien conclu avec l’Hôte, le Vacancier est expressément informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que le contrat conclu concerne des prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (article L 221-28 12° Code de la consommation).

12. Garantie légale de conformité

La présente garantie légale est applicable à tout Vacancier ayant la qualité de consommateur au titre de son utilisation de la Plateforme.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée des Services. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant durée des Services. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 

• Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité,
• La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée,
• La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 
• La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
• La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

13. Droits de propriété intellectuelle 

13.1 Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme 

La Plateforme est la propriété ESCAPES LOCATION , de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence ESCAPES LOCATION consent au Vacancier n’entraine aucun transfert de propriété. 

Le Vacancier bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée des Services, désinscription ».

13.2 Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et témoignages

En souscrivant aux Services, le Vacancier reconnait que les contenus de toute nature qu’il publie sur la Plateforme et notamment les commentaires concernant son séjour (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire.

Le Vacancier peut également réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services. 

Par conséquent, le Vacancier consent à ce que ESCAPES LOCATION puisse :

• diffuser les Contenus et les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés du groupe HomeToGo dont ESCAPES LOCATION fait partie et/ou par toutes sociétés avec lesquelles ESCAPES LOCATION a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
• traduire les Contenus et les témoignages en toutes langues, 
• modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les Contenus et les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

13.3 Cas d’utilisation des droits de la personnalité du Vacancier (image et nom) par ESCAPES LOCATION

Le Vacancier autorise ESCAPES LOCATION à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom afin de promouvoir les Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription à ses Services.

14. Obligations et responsabilité du Vacancier 

14.1 Concernant la fourniture d’informations 

Le Vacancier s’engage à fournir à ESCAPES LOCATION toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

14.2 Concernant le Compte du Vacancier

Le Vacancier :

• garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
• reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
• est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Vacancier doit immédiatement contacter ESCAPES LOCATION aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société ESCAPES LOCATION » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que Amivac aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

14.3 Concernant l’utilisation des Services

Le Vacancier est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Le Vacancier s’engage à n’utiliser la Messagerie qu’aux seules fins de la bonne exécution de la réservation du Bien. 

Le Vacancier s’engage à ne pas contourner les procédures de réservation du Bien proposées sur la Plateforme. 

Le Vacancier s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : 

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, 
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Vacancier s’interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à ESCAPES LOCATION ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de ESCAPES LOCATION ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ESCAPES LOCATION ,
• utiliser des systèmes automatisées ou un logiciel pour extraire des données de la Plateforme (autrement appelée « capture de données d’écran »), à des fins commerciales ou non commerciales,
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à ESCAPES LOCATION .

Le Vacancier est responsable des Contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services.

Le Vacancier accepte que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de la Plateforme.

Le Vacancier s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

• portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
• portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
• préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
• mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

Le Vacancier est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs de la Plateforme et notamment les Hôtes. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec ces derniers.

Dans le cadre du Service de Réservation Directe, le Vacancier s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les Hôtes professionnels en vue de contourner les Services. ESCAPES LOCATION pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Vacanciers ne respectant pas cette présente disposition. 

Le Vacancier est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l’utilisation des Services. 

Le Vacancier garantit ESCAPES LOCATION contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations ESCAPES LOCATION . Le Vacancier indemnisera ESCAPES LOCATION du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

15. Obligations et responsabilité de la société ESCAPES LOCATION

ESCAPES LOCATION s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens. 

Le Vacancier reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont ESCAPES LOCATION n’est pas responsable.

15.1 Concernant la qualité des Services

ESCAPES LOCATION fait ses meilleurs efforts pour fournir aux Vacanciers des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ». 

ESCAPES LOCATION n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Vacancier),
• de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
• de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
• de l’intervention du Vacancier notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
• d’un cas de force majeure.

ESCAPES LOCATION est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. 

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• étant standard et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Vacancier, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

15.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

Amivac fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

15.3 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

ESCAPES LOCATION fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part ESCAPES LOCATION , elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

15.4 Concernant le stockage et la sécurité des données

ESCAPES LOCATION fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

ESCAPES LOCATION fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données. 

15.5 Concernant la Messagerie

ESCAPES LOCATION fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que la Messagerie de la Plateforme reste protégée. 

Toutefois, le Vacancier reconnaît que dans l’état actuel de la technologie, ESCAPES LOCATION ne peut garantir qu’aucun tiers ne sera en mesure d’accéder et/ou utiliser la Messagerie et intercepter les messages envoyés dans ce cadre.

15.6 Concernant la publication de Contenus

ESCAPES LOCATION intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Vacancier met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.

Si ESCAPES LOCATION reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

15.7 Concernant le Service de mise en relation entre Hôtes et Vacanciers

ESCAPES LOCATION intervient en qualité de courtier dans les rapports entre les Vacanciers et les Hôtes. 

ESCAPES LOCATION ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre des relations entre les Vacanciers et les Hôtes, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

ESCAPES LOCATION n’est pas partie aux contrats de location, d’intermédiation et/ou réservation conclus entre les Vacanciers et les Hôtes et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.

ESCAPES LOCATION ne fournit ainsi notamment aucune garantie s’agissant de la conformité des Biens aux lois et règlements en vigueur.

15.8 Concernant la publicité sur la Plateforme

ESCAPES LOCATION peut publier et/ou envoyer aux Vacanciers tous messages publicitaires ou promotionnels en les renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

ESCAPES LOCATION n’est néanmoins pas responsable de :

• la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
• les relations du Vacancier nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

15.9 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

ESCAPES LOCATION peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Vacancier.

ESCAPES LOCATION peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Vacancier. Le cas échéant, elle informera celui-ci de cette substitution par tout moyen écrit.

16. Limitation de la responsabilité de ESCAPES LOCATION

La responsabilité ESCAPES LOCATION est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Vacancier subit du fait de l’utilisation des Services. 

La responsabilité ESCAPES LOCATION ne saurait en aucun cas être engagée pour tout litige éventuel au regard des relations nouées entre le Vacancier et les Hôtes.

17. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Vacancier est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de ESCAPES LOCATION constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

18. Modalités de traitement des données à caractère personnel

ESCAPES LOCATION s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, le Vacancier est invité à prendre connaissance de la Politique Générale de Protection des Données 

19. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

• tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, 
• les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

20. Sanctions en cas de manquement 

Constituent des obligations essentielles à l’égard des Vacanciers (les « Obligations essentielles ») : 

• ne pas fournir des informations erronées et incomplètes à ESCAPES LOCATION
• respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec les Hôtes et ESCAPES LOCATION,
• ne pas contourner les Services, ni les utiliser pour un tiers, 
• ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, ESCAPES LOCATION peut :

• suspendre ou supprimer l’accès du Vacancier aux Services,
• supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
• publier sur la Plateforme tout message d’information que ESCAPES LOCATION juge utile,
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que ESCAPES LOCATION pourrait réclamer au Vacancier.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, Amivac demandera par email au Vacancier de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Vacancier.

21. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

ESCAPES LOCATION peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et en informera les Vacanciers par email 2 semaines au moins avant leur entrée en vigueur.

Les conditions générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. 

Si le Vacancier n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ». 

Si le Vacancier utilise les Services après l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées, ESCAPES LOCATION considère que le Vacancier les a acceptées.

22. Langue 

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

23. Médiation

En cas de litige entre le Vacancier et ESCAPES LOCATION , ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le Vacancier a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ESCAPES LOCATION , à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à ESCAPES LOCATION .

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

En outre, la Commission européenne propose une plateforme pour le règlement en ligne des litiges. Vous pouvez accéder à cette plateforme via le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/.

24. Loi applicable 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.

Si le Vacancier est un consommateur de l’UE et que les règles obligatoires de protection des consommateurs dans son pays de résidence (État membre de l’UE) prévoient des dispositions plus favorables, ces règles s’appliquent indépendamment de notre choix du droit français. En tant que consommateur de l’UE, le Vacancier peut introduire des réclamations en rapport avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation devant le tribunal compétent de son lieu de résidence ainsi que devant le tribunal compétent du siège social d’Amivac, en France. Amivac peut intenter une action en justice contre le Vacancier devant les tribunaux du pays de résidence dans l’UE de ce dernier. Pour le reste, la compétence exclusive des tribunaux français et le droit français s’appliquent.